La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature d’actes sous seing privé (acte rédigé par un particulier, par exemple une attestation sur l’honneur).
Seuls les actes rédigés en français peuvent être authentifiés.
La signature est apposée devant l’agent public chargé de l’authentifier. La présence du signataire est donc indispensable.
La commune compétente est la mairie de votre lieu de domicile.
Pièces à présenter :
- La pièce d’identité du signataire
- Le document sur lequel la signature doit être authentifiée
- Un justificatif de domicile récent au nom du demandeur
Pour déposer un dossier, rendez-vous à votre convenance au Pôle de services publics ou en mairie principale.
Cas particuliers
- Actes d’état civil dressé en France par des autorités étrangères : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
- Acte dressé à l’étranger : adressez-vous au Consul de France.
- Apostille : adressez-vous à la cour d’appel du lieu où a été établi le document. Pour Brunoy, il s’agit de la Cour d’appel de Paris (01 44 32 52 52) – Service apostille – 34 quai des Orfèvres – 75 001 PARIS. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance en joignant une enveloppe timbrée à votre demande et en précisant le pays du destinataire.
- Authentification d’actes médicaux : adressez-vous à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
- Certification d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : adressez-vous à la chambre de commerce et l’industrie (CCI).
- Pièce destinée à être utilisée à l’étranger : adressez-vous au Bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères – 34, rue La Pérouse – Paris Cedex 16. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance, en joignant une enveloppe timbrée à votre demande.
Fiche pratique
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Vérifié le 03 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
- Pour un pays de l'Union européenne
- Pour un autre pays
Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.
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Pour en savoir plus
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Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
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Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
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Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne