La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature d’actes sous seing privé (acte rédigé par un particulier, par exemple une attestation sur l’honneur).
Seuls les actes rédigés en français peuvent être authentifiés.
La signature est apposée devant l’agent public chargé de l’authentifier. La présence du signataire est donc indispensable.
La commune compétente est la mairie de votre lieu de domicile.
Pièces à présenter :
- La pièce d’identité du signataire
- Le document sur lequel la signature doit être authentifiée
- Un justificatif de domicile récent au nom du demandeur
Pour déposer un dossier, rendez-vous à votre convenance à l’espace France Services ou en mairie principale.
Cas particuliers
- Actes d’état civil dressé en France par des autorités étrangères : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
- Acte dressé à l’étranger : adressez-vous au Consul de France.
- Apostille : adressez-vous à la cour d’appel du lieu où a été établi le document. Pour Brunoy, il s’agit de la Cour d’appel de Paris (01 44 32 52 52) – Service apostille – 34 quai des Orfèvres – 75 001 PARIS. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance en joignant une enveloppe timbrée à votre demande et en précisant le pays du destinataire.
- Authentification d’actes médicaux : adressez-vous à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
- Certification d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : adressez-vous à la chambre de commerce et l’industrie (CCI).
- Pièce destinée à être utilisée à l’étranger : adressez-vous au Bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères – 34, rue La Pérouse – Paris Cedex 16. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance, en joignant une enveloppe timbrée à votre demande.
Fiche pratique
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 11 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
La demande est gratuite.
La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
- Vous êtes né en métropole
- Vous êtes né en outre-mer
- Vous êtes né à l'étranger
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.
Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.