Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergent remplit certaines conditions.

Vous devez remplir vous-même (ou une personne vous accompagnant) la demande d’attestation et signer sur place le formulaire. Attention ! Toute pièce justificative manquante ne permettra pas la rédaction de l’attestation.

Contenu de l’attestation d’accueil :

L’attestation doit indiquer :

  • Votre identité et votre adresse
  • Les dates d’arrivée et de départ de la personne accueillie. La période indiquée sur le document doit strictement correspondre avec celle du séjour figurant sur le visa. La demande doit donc être faite pour une période maximale de 90 jours et suffisamment à l’avance.
  • Le lieu d’hébergement, sa superficie, le nombre de pièces
  • L’identité de la personne accueillie, sa nationalité, son adresse et son numéro de passeport (nous vous conseillons de vous munir d’une photocopie de son document d’identité).
  • Si vous prenez en charge ou non l’assurance de la personne accueillie.

IMPORTANT : Vous vous engagez à assurer l’entretien de la (des) personne(s) que vous accueillez. Une assurance est obligatoire (à prendre par la personne que vous hébergez ou pas vous-même).

Documents justificatifs à fournir :

Vous êtes français : Carte Nationale d’Identité ou passeport. Et si besoin, un certificat de nationalité.

Vous êtes de nationalité étrangère : Titre de séjour en cours de validité (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour les ressortissants algériens, récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour cité ci-dessus, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires étrangères) et à jour de l’adresse.

Attention ! Pour un enfant mineur non accompagné, il faut impérativement une attestation des parents précisant qu’ils autorisent leur enfant (nom, prénom) à résider chez les hébergeants pour la période demandée.

—> titre de propriété ou bail locatif

—> quittance de loyer de cotre domicile (ou du lieu d’hébergement s’il est différent de votre domicile), ou une facture (eau, électricité, téléphone fixe) ou tout document permettant d’apprécier la capacité d’hébergement dans des conditions normales de logement.

Attention ! Si vous êtes logé(e) à titre gratuit, l’accord écrit de votre propriétaire est obligatoire.

—> 3 dernières fiches de paie (pour toute personne travaillant et vivant au foyer)

—> dernière notification et 3 derniers avis de paiement Pôle emploi

—> 3 derniers paiements d’une pension d’invalidité

—> dernier paiement de retraite principale et complémentaire

—> justificatif de pension alimentaire reçue

—> derniers avis de paiement de prestations (allocations familiales, AAH, RSA, …)

Vous devrez également vous munir d’un timbre fiscal ordinaire à 30€. Ce timbre sera apposé sur le document et oblitéré par le service.
Attention ! Les timbres fiscaux électroniques ne sont pas acceptés.

La délivrance de l’attestation d’accueil n’est pas automatique. Elle peut être refusée dans les cas prévus par la loi :

  • La personne étrangère ne peut présenter les pièces justificatives requises
  • La personne ne peut être accueillie dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
  • L’attestation signée par l’hébergeant fait apparaître un détournement de procédure (fraude)

Vous disposez alors de deux mois pour faire un recours administratif auprès du Préfet, avant un éventuel recours contentieux.

Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France.

Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Elle doit être envoyée à l'étranger avant son départ.

Elle indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

Elle doit ensuite être envoyée à l'étranger avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

  • Si vous êtes ressortissant européen, andorran ou monégasque, vous n'êtes pas concerné par l'attestation d'accueil.

  • Le titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, est dispensé d'attestation d'accueil.

  • Le titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée est dispensé d'attestation d'accueil.

  • La personne effectuant un séjour humanitaire est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

  • La personne effectuant un échange culturel est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

  • La personne venant en France pour cause médicale urgente est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

    La personne venant en France en raison de la maladie grave d'un proche en est également dispensée (sous certaines conditions).

  • La personne venant en France pour les obsèques d'un proche est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

  • L'attestation d'accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 81 57 00

Fax : 05 59 81 57 01

Courriel : contact@lescar.fr
Site web : http://www.lescar.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pièces à fournir

  • Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
    • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
    • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

  • Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
    • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
    • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

  • Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
    • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
    • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

 À noter

certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.

L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

  • Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

La validation permet au maire de vérifier que le signataire de l'attestation est bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

  À savoir

le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite (c'est-à-dire écrit et motivé),
  • ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 98 24 24

Fax : +33 5 59 98 24 99

Courriel : prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Vérifié le 24-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil. Il devra présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

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