La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature d’actes sous seing privé (acte rédigé par un particulier, par exemple une attestation sur l’honneur).
Seuls les actes rédigés en français peuvent être authentifiés.
La signature est apposée devant l’agent public chargé de l’authentifier. La présence du signataire est donc indispensable.
La commune compétente est la mairie de votre lieu de domicile.
Pièces à présenter :
- La pièce d’identité du signataire
- Le document sur lequel la signature doit être authentifiée
- Un justificatif de domicile récent au nom du demandeur
Pour déposer un dossier, rendez-vous à votre convenance au Pôle de services publics ou en mairie principale.
Cas particuliers
- Actes d’état civil dressé en France par des autorités étrangères : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
- Acte dressé à l’étranger : adressez-vous au Consul de France.
- Apostille : adressez-vous à la cour d’appel du lieu où a été établi le document. Pour Brunoy, il s’agit de la Cour d’appel de Paris (01 44 32 52 52) – Service apostille – 34 quai des Orfèvres – 75 001 PARIS. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance en joignant une enveloppe timbrée à votre demande et en précisant le pays du destinataire.
- Authentification d’actes médicaux : adressez-vous à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
- Certification d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : adressez-vous à la chambre de commerce et l’industrie (CCI).
- Pièce destinée à être utilisée à l’étranger : adressez-vous au Bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères – 34, rue La Pérouse – Paris Cedex 16. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance, en joignant une enveloppe timbrée à votre demande.
Fiche pratique
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
- Demande d'une administration française
- Demande d'une administration étrangère
Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.
Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.
Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.
Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.
L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention :
une autre procédure s'applique en cas de légalisation d'un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère.
Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.
Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.
Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.
À noter
l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Des frais peuvent être exigés.
Où s’adresser ?
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