La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature d’actes sous seing privé (acte rédigé par un particulier, par exemple une attestation sur l’honneur).
Seuls les actes rédigés en français peuvent être authentifiés.
La signature est apposée devant l’agent public chargé de l’authentifier. La présence du signataire est donc indispensable.
La commune compétente est la mairie de votre lieu de domicile.
Pièces à présenter :
- La pièce d’identité du signataire
- Le document sur lequel la signature doit être authentifiée
- Un justificatif de domicile récent au nom du demandeur
Pour déposer un dossier, rendez-vous à votre convenance à l’espace France Services ou en mairie principale.
Cas particuliers
- Actes d’état civil dressé en France par des autorités étrangères : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
- Acte dressé à l’étranger : adressez-vous au Consul de France.
- Apostille : adressez-vous à la cour d’appel du lieu où a été établi le document. Pour Brunoy, il s’agit de la Cour d’appel de Paris (01 44 32 52 52) – Service apostille – 34 quai des Orfèvres – 75 001 PARIS. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance en joignant une enveloppe timbrée à votre demande et en précisant le pays du destinataire.
- Authentification d’actes médicaux : adressez-vous à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
- Certification d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : adressez-vous à la chambre de commerce et l’industrie (CCI).
- Pièce destinée à être utilisée à l’étranger : adressez-vous au Bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères – 34, rue La Pérouse – Paris Cedex 16. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance, en joignant une enveloppe timbrée à votre demande.
Question-réponse
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 17 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- En France
- À l'étranger
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.
La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un État de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous cherchez un traducteur agréé pour faire une démarche administrative ?
Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.
Nous vous indiquons comment consulter la liste des traducteurs agréés selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
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