Déclaration conjointe de changement de nom de famille

Depuis le 1er janvier 2005, les futurs parents ont la possibilité de choisir le nom qu’ils souhaitent transmettre à leur enfant en effectuant une déclaration conjointe de choix du nom, à l’occasion de la naissance du premier enfant du couple. Cette déclaration doit être complétée et signée par les deux parents et être remise à l’Officier de l’État Civil au moment de la déclaration de naissance.

A défaut, c’est la règle de dévolution de droit commun qui s’applique (nom du père pour un couple marié, nom du père en cas de reconnaissance avant naissance faite conjointement, nom du premier parent à avoir reconnu l’enfant si les reconnaissances n’ont pas été faites le même jour par les parents).

Quatre possibilités sont offertes :

  • Nom du père
  • Nom de la mère
  • Nom du père Nom de la mère
  • Nom de la mère Nom du père

Dans tous les cas (qu’il y ait ou non eu choix du nom), tous les autres enfants communs du couple se verront transmettre le nom dévolu au premier enfant du couple.

Vous pouvez faire cette déclaration à votre convenance au moment de la naissance de l’enfant à la Mairie du lieu de naissance.

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