Certificat de vie commune

Les Mairies n’ont pas l’obligation de délivrer des certificats de vie commune (dits aussi certificats de concubinage et certificats de vie maritale).

La Ville de Brunoy continue à proposer cette prestation à tous ses habitants.

Pièces à présenter :

  • La pièce d’identité de chaque concubin (carte d’identité, passeport, permis de conduire) ;
  • Un justificatif de domicile au nom de chaque concubin (quittances de loyer, de téléphone fixe, d’électricité…).

En cas d’impossibilité d’obtenir un tel certificat, il vous suffit d’établir une déclaration sur l’honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis (un exemple vous est proposé en fin de page).

Pour constituer votre dossier, rendez-vous à votre convenance :

  •  Au Pôle de services publics le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h30 ; le mercredi et samedi de 8h30 à 12h.
  •  En mairie principale au service des formalités administratives le lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 ; le vendredi de 13h30 à 17h30 ; le mercredi et samedi de 8h30 à 11h45.

Exemple de déclaration sur l’honneur

« Je soussigné(e)……, demeurant……, déclare sur l’honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec……, demeurant à la même adresse. »

Vos signatures et celles des témoins.

Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 81 57 00

Fax : 05 59 81 57 01

Courriel : contact@lescar.fr
Site web : http://www.lescar.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

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