Légalisation de signature

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature d’actes sous seing privé (acte rédigé par un particulier, par exemple une attestation sur l’honneur).

Seuls les actes rédigés en français peuvent être authentifiés.

La signature est apposée devant l’agent public chargé de l’authentifier. La présence du signataire est donc indispensable.

La commune compétente est la mairie de votre lieu de domicile.

Pièces à présenter :

  • La pièce d’identité du signataire
  • Le document sur lequel la signature doit être authentifiée
  • Un justificatif de domicile récent au nom du demandeur

Pour déposer un dossier, rendez-vous à votre convenance au Pôle de services publics ou en mairie principale.

Cas particuliers

  • Actes d’état civil dressé en France par des autorités étrangères : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
  • Acte dressé à l’étranger : adressez-vous au Consul de France.
  • Apostille : adressez-vous à la cour d’appel du lieu où a été établi le document. Pour Brunoy, il s’agit de la Cour d’appel de Paris (01 44 32 52 52) – Service apostille – 34 quai des Orfèvres – 75 001 PARIS. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance en joignant une enveloppe timbrée à votre demande et en précisant le pays du destinataire.
  • Authentification d’actes médicaux : adressez-vous à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
  • Certification d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : adressez-vous à la chambre de commerce et l’industrie (CCI).
  • Pièce destinée à être utilisée à l’étranger : adressez-vous au Bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères – 34, rue La Pérouse – Paris Cedex 16. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance, en joignant une enveloppe timbrée à votre demande.

Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 81 57 00

Fax : 05 59 81 57 01

Courriel : contact@lescar.fr
Site web : http://www.lescar.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade
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