PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune.
Le PACS ouvre au couple signataire, des droits sociaux (droit à la sécurité sociale du conjoint), fiscaux (imposition commune), de gestion du patrimoine (séparation des biens ou indivision) et de succession (à condition d’avoir rédigé un testament).
Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur PACS n’ont plus besoin de se rendre au tribunal d’instance mais peuvent désormais le faire devant un officier de l’état civil, dans la mairie de leur commune de résidence ou, devant un notaire.

Vous êtes invités à déposer le dossier complet à l’Hôtel de Ville, auprès du service de l’Etat civil. Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier rendu incomplet ne sera pas pris en charge.

Vous pouvez télécharger le dossier ci-dessous ou vous en procurer un en Mairie. La liste des documents à fournir, figure dans le dossier.

Après examen du dossier, vous serez contactés par le service afin de convenir d’un RDV pour l’enregistrement de votre PACS. Lors de ce RDV, la présence des deux partenaires munis de l’original de leur pièce d’identité, est obligatoire.

Il faut impérativement :

  • Etre majeur.e (le.la partenaire étranger.ère doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • Etre juridiquement capable (un.e majeur.e sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne pas être marié.e ni pacsé.e,
  • Ne pas avoir de lien de parenté ni de lien d’alliance avec son.sa futur.e partenaire.

Le PACS n’est pas soumis à condition de nationalité : toutefois, si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français.

Question-réponse

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.

    • Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    • Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    • Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

      Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

      Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :

      • Mail
      • Courrier postal

      Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

      Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

      Modèle de document
      Modèle de demande d'attestation de Pacs

      Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Où s’adresser ?

      Par mail

      attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

      Section Pacs

      11 rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

      Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

      Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

    • Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

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