Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur PACS n’ont plus besoin de se rendre au tribunal d’instance mais peuvent désormais le faire devant un officier de l’état civil dans la mairie de leur commune de résidence ou devant un notaire.
Vous êtes invités à déposer le dossier complet aux heures d’ouverture du département de formalités administratives.
Après examen du dossier, vous serez contactés par le département afin de convenir d’un RDV pour l’enregistrement de votre PACS.
Lors de ce RDV, la présence des deux partenaires est obligatoire munis de l’original de leur pièce d’identité.
Attention : L’enregistrement se fera sur rendez-vous le lundi, mardi, jeudi (toute la journée) et vendredi (uniquement l’après-midi).
Après examen du dossier, vous serez contactés par le département afin de convenir d’un RDV pour l’enregistrement de votre PACS.
Lors de ce RDV, la présence des deux partenaires est obligatoire munis de l’original de leur pièce d’identité.
Attention : L’enregistrement se fera sur rendez-vous le lundi, mardi, jeudi (toute la journée) et vendredi (uniquement l’après-midi).
Tout dossier rendu incomplet ne sera pas pris en charge par le département des formalités administratives.
Il faut impérativement :
• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français)
• ne pas être mariés ou pacsés
• ne pas avoir entre eux de lien de parenté ni de lien d’alliance
• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français)
• ne pas être mariés ou pacsés
• ne pas avoir entre eux de lien de parenté ni de lien d’alliance
Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
- Par mail
- Par courrier postal
Où s’adresser ?
Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :
À noter
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.
