Après examen du dossier, vous serez contactés par le département afin de convenir d’un RDV pour l’enregistrement de votre PACS.
Lors de ce RDV, la présence des deux partenaires est obligatoire munis de l’original de leur pièce d’identité.
Attention : L’enregistrement se fera sur rendez-vous le lundi, mardi, jeudi (toute la journée) et vendredi (uniquement l’après-midi).
Tout dossier rendu incomplet ne sera pas pris en charge par le département des formalités administratives.
• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français)
• ne pas être mariés ou pacsés
• ne pas avoir entre eux de lien de parenté ni de lien d’alliance
Fiche pratique
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Et aussi
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Conditions de saisine du juge administratif
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