La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

• Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
• Actes de naissance et de décès du défunt,
• Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Carte d'identité d'un majeur : première demande

Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ?

La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non.

Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite.

Nous vous présentons les étapes de la démarche.

• Demande en France
• À l'étranger

Tout replier

Tout déplier

Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Mairie délivrant des cartes d'identité

 Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à présenter varient selon que vous avez déjà un passeport ou non :

•   Vous avez un passeport valide

  Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre passeport
  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • 1 justificatif de domicile
  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

    À savoir

  pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

•   Vous avez un passeport périmé
  •   La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Votre passeport
    • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • 1 justificatif de domicile
    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

      À savoir

    pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

  •   La date d'expiration du passeport remonte à plus de 5 ans

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • 1 justificatif de domicile
    • Vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

      À savoir

    pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

•   Vous n'avez pas de passeport

  Vous devez présenter les documents suivants :

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • 1 justificatif de domicile
  • Vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

    À savoir

  pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche

Vous devez vous déplacer au lieu que vous avez choisi en apportant les documents nécessaires.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter.

 Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier.

Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.

Tout replier

Tout déplier

Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à présenter varient selon que vous avez déjà un passeport ou non :

•   Vous avez un passeport valide

  Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre passeport
  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • 1 justificatif de domicile

    À savoir

  pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

•   Vous avez un passeport périmé
  •   La date d'expiration du passeport remonte à moins de 5 ans

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Votre passeport
    • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • 1 justificatif de domicile

      À savoir

    pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

  •   La date d'expiration du passeport remonte à plus de 5 ans

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • 1 justificatif de domicile
    • Vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

      À savoir

    pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

•   Vous n'avez pas de passeport

  Vous devez présenter les documents suivants :

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • 1 justificatif de domicile
  • Vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

    À savoir

  pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous rendre au consulat ou à l'ambassade

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade en ayant avec vous les documents nécessaires.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est prête

Le demandeur doit venir chercher sa carte au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Textes de référence

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte

• Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité

• Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)

Services en ligne et formulaires

• Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

  Outil de recherche

• Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Suivez votre demande de carte d'identité

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

• Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

• La présence au guichet est-elle obligatoire ?

• Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

• Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Pour en savoir plus

• Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports

  Legifrance

© Direction de l'information légale et administrative