En France, le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi.
Afin de concilier la pratique commerciale et la tranquillité des habitants, l’arrêté municipal précise l’exercice de ces opérations.
Ainsi, à compter du 1er octobre :
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- Uniquement du lundi au vendredi inclus ;
- De 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- Interdit les week-ends et les jours fériés ;
- Autorisé seulement du 1er octobre au 30 juin
Elles ont l’obligation de se déclarer auprès de la Police municipale de Brunoy,
- un mois avant le démarrage de la prospection
- En remplissant le formulaire de déclaration (mettre le lien)
- En transmettant les documents suivants :
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois ;
- Les cartes professionnelles des agents exerçant le démarchage sur la Ville ;
- L’immatriculation des véhicules intervenants dans le cadre de l’opération de démarchage ;
- Le secteur de la Ville concerné par le démarchage.
Toute déclaration sera jugée invalide dans les cas suivants :
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- Dossier incomplet ;
- Document à date de validité périmée.
Attention, la déclaration préalable n’autorise pas le vendeur à se déclarer « accrédité par la mairie de Brunoy ».
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.