La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
Actes de naissance et de décès du défunt,
Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Question-réponse
Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport à condition d'être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.
La présentation de l'un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.
Carte d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans
Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
Si vous êtes né en France
Si vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né en France ainsi qu'au moins l'un de vos parents ? Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française.
Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .
Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous n'avez pas de titre d'identité récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
L'acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d'état civil de Nantes.
L'acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l'état civil consulaire d'une ambassade.
Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ni votre titre d'identité, ni votre acte de naissance ne permet d'établir votre nationalité ?
Vous pouvez produire l'un des documents suivants :
Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret
