La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

• Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
• Actes de naissance et de décès du défunt,
• Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Question-réponse

Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• En France
• À l'étranger

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l'ANTS.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

•   Vous demandez une carte d'identité
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    Pré-demande de renouvellement de passeport

    Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

• Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
• Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage)
• Prénoms
• Taille
• Date de naissance
• Lieu de naissance (commune + département + pays)
• Adresse
• Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
• Nom de famille et prénom(s) des parents
• Date et lieu de naissance des parents

Au consulat, vous n'avez pas de formulaire à remplir, car les informations sont directement saisies au guichet.

• Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
• Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage)
• Prénoms
• Taille
• Date de naissance
• Lieu de naissance (commune + département + pays)
• Adresse
• Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
• Nom de famille et prénom(s) des parents
• Date et lieu de naissance des parents

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