Certificat d’hérédité

La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

  • Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
  • Actes de naissance et de décès du défunt,
  • Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Travailler dans une organisation internationale

Vérifié le 12 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale...) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d'emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).

Une organisation internationale coordonne des actions sur un sujet particulier au niveau mondial, continental ou régional.

Elle associe des États et parfois des organisations nationales. Elle est régie par le droit international.

Exemples :

  • Nations Unies (ONU)
  • Institutions européennes (Parlement européen, Commission européenne, Cour de justice de l'UE...)
  • Institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI...)

Un répertoire liste les organisations internationales et vous permet d'accéder à leur site internet.

Les organisations internationales recrutent des professionnels selon leur expérience qui correspondent à des grades.

En principe, vous devez :

  • avoir un master 2,
  • 3 années d'expérience dans le domaine concerné,
  • et maîtriser l'anglais. La connaissance d'une langue complémentaire est un atout.

Les métiers sont variés. Ils sont liés aux domaines de l'économie, la finance, l'humanitaire, les affaires politiques, le droit, la gestion, la communication, l'administration...

Il peut s'agir soit de postes administratifs (exemples : encadrement, direction, chef de service) ou de postes spécialisés dans une thématique donnée (exemples : résolution des conflits, environnement).

  • Vous pouvez consulter la base de données de l'Office européenne de sélection européen (EPSO en anglais) pour rechercher un poste au sein d'une institution européenne.

    Service en ligne
    Consulter les offres d'emplois des institutions et agences européennes

    Accéder au service en ligne  

    Commission européenne

    Vous pouvez également consulter les sites des institutions européennes où vous souhaitez postuler.

    Vous pouvez aussi utiliser l'application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

    Service en ligne
    Consulter les offres d'emplois dans les organisations internationales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Pour être informé de l'actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez également vous abonner à sa lettre d'information.

    Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

    Où s’adresser ?

    Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale

    Par courrier

    57, boulevard des Invalides

    75700 Paris 07 SP

    Sur place

    57, boulevard des Invalides

    Paris 7ème

    Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 69 30 31

    Par messagerie

    dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr

  • Vous pouvez utiliser l'application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI). Cette application centralise les emplois vacants de cadres dans les organisations internationales dont la France est membre.

    Service en ligne
    Consulter les offres d'emplois dans les organisations internationales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Pour être informé de l'actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez aussi vous abonner à sa lettre d'information.

    Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).

    Où s’adresser ?

    Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale

    Par courrier

    57, boulevard des Invalides

    75700 Paris 07 SP

    Sur place

    57, boulevard des Invalides

    Paris 7ème

    Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 69 30 31

    Par messagerie

    dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr

  • Pour savoir comment postuler à un poste au sein d'une institution européenne, vous pouvez consulter le site de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).

    La procédure de sélection à suivre dépend du type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire...

    Les CDI sont accessibles par concours et donnent accès au statut de fonctionnaire européen.

    Vous pouvez également consulter le site de l’institution européenne où vous souhaitez travailler.

    • Les organisations internationales recrutent principalement sur contrat.

      Vous devez postuler en ligne sur le site de l'organisation internationale concernée. Consultez le répertoire des organisations internationales.

      Les candidats présélectionnés sont inscrits sur une liste de réserve (appelée Roster) dans laquelle les organisations internationales puisent au fur et à mesure de leurs besoins.

    • Le site de l'organisation internationale indique les dates des concours, les conditions à remplir et les informations pour le préparer.

      Vous pouvez consulter le répertoire des organisations internationales pour accéder à leurs sites.

      Si vous êtes reçu au concours, vous devez vous positionner sur les emplois vacants au sein de l'organisation internationale concernée.

 À noter

un fonctionnaire français recruté par une organisation internationale peut être détaché auprès de cette organisation.

Il est conseillé d'être vigilant, car des tentatives d'escroquerie sont possibles. Vous pouvez recevoir des mails ou aller sur des sites internet qui se font passer pour des organisations internationales.

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