La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

• Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
• Actes de naissance et de décès du défunt,
• Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Question-réponse

Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?

Vérifié le 13 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des portails, des réseaux et des associations spécialisés sont mis en place pour vous communiquer les informations nécessaires sur la mobilité.

Ils vous aident également à trouver une offre d'emploi lorsque vous envisagez de partir dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.

Notamment :

• Pôle emploi international, qui dispose d'un portail spécialisé dans la mobilité internationale
• Réseau Eures ou Eurodisk (Europe), qui centralise les offres d'emploi dans l'Union européenne
• Association pour l'emploi des cadres (Apec), qui propose des offres d'emploi pour les cadres à l'étranger
• Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (Apecita), qui propose des offres d'emploi dans le secteur agricole

À l'étranger, vous pouvez obtenir de l'aide auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).

Vous pouvez également vous informer auprès des CCI qui recensent les entreprises françaises à l'étranger et auprès des associations des Français de l'étranger.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international

Association de Français à l'étranger

Questions ? Réponses !

• Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?

Et aussi

• Étudier à l'étranger

  Famille - Scolarité

• Travailler dans une organisation internationale

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Eurodesk

  Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

• Chercher un emploi à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Recrutement des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

  Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

• Étudiant : partir comme assistant de français à l'étranger

  France éducation international

• Services des Français à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Mobilité internationale

  Pôle emploi international

• Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)

  Commission européenne

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