Certificat d’hérédité

La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

  • Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
  • Actes de naissance et de décès du défunt,
  • Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Question-réponse

Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?

Vérifié le 23 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d'un déplacement à l'étranger. Mais vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur avant le départ, car il peut y avoir des restrictions. Il peut être prévu, par exemple, que seule la garantie obligatoire responsabilité civile s'appliquera à l'étranger ou que l'assurance ne fonctionnera pas du tout dans certains pays. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d'Europe.

Validité territoriale de l'assurance

Pour connaître les pays couverts par votre assurance véhicule, vous devez consulter votre carte verte ou carte internationale d'assurance automobile.

Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.

Si le nom d'un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.

Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.

Risques couverts à l'étranger

Les risques couverts à l'étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.

Si votre véhicule est garanti uniquement pour la responsabilité civile, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.

Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule "tous risques"), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.

Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.

Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les frais suivants :

  • Frais de remorquage du véhicule
  • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
  • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
  • Paiement d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré

L'attestation et le certificat d'assurance prouvent que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.

L'attestation d'assurance (carte verte) comporte les informations concernant l'assureur et l'assuré. La liste des pays où fonctionne l'assurance y est également mentionnée.

La présentation de ces documents n'est pas nécessaire aux frontières des pays de l'Espace économique européen (EEE).

Cependant, ces documents seront indispensables en cas d'accident.

  À savoir

il est conseillé de noter avant le départ les coordonnées de votre assureur pour pouvoir le contacter depuis l'étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Documents à prévoir en cas d'accident

Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident est valable dans les pays de l'Union européenne.

Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.

 Attention :

le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.

Le constat à l'amiable doit être complété en cas d'accident de façon la plus complète.

Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire rempli.

Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.

 À noter

vous pouvez remplir le constat avec les informations concernant l'assuré et la voiture, dès que l'assureur vous le remet, ou tout au moins avant votre voyage.

Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré

L'attestation et le certificat d'assurance justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.

L'attestation d'assurance (carte verte) constitue une présomption d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, et la liste des pays où fonctionne l'assurance.

La présentation de ces documents n'est en principe pas nécessaire aux frontières des pays suivants :

  • Suisse
  • Andorre
  • Serbie

Cependant, ces documents seront indispensables en cas d'accident. De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.

Par ailleurs, pour l'entrée et la traversée de certains pays, une assurance peut être obligatoire. Il convient donc de vérifier ce point avant d'entreprendre le voyage.

  À savoir

vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis l'étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Documents à prévoir en cas d'accident

Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident peut être utilisé, mais n'aura pas automatiquement la même valeur. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.

 Attention :

le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne fonctionne pas en cas d'accident à l'étranger.

En cas d'accident, complétez-le de façon la plus complète. Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire.

 À noter

certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l'assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.

Pour en savoir plus

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