Certificat d’hérédité

La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

  • Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
  • Actes de naissance et de décès du défunt,
  • Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Attestation et certificat d'assurance

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L'attestation d'assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'absence de ces documents est punie d'une amende.

Rôle du certificat d'assurance et de l'attestation d'assurance, mentions obligatoires et sanction en cas d'absence des documents
Attestation et certificat d'assurance : quelle différence ?
Certificat et attestation d'assurance : quelle différence ?

Certificat d'assurance

Attestation d'assurance

De quoi s'agit-il ?

Papillon vert

Carte verte

À quoi ça sert ?

Permet à la police de constater à vue d'œil si une voiture ou une moto est assurée ou non

Permet au conducteur de prouver lors d'un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée

Quelles mentions y sont écrites ?

  • Nom de l'assureur
  • Numéro du souscripteur
  • Numéro d'immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur)
  • Dates de début et de fin de validité
  • Nom de l'assureur
  • Numéro du souscripteur
  • Numéro d'immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur)
  • Date de début et de fin de validité
  • Adresse de l'assureur
  • Identité et adresse du souscripteur

Que doit-on en faire ?

(véhicule de 3,5 tonnes maximum)

L'apposer en bas à droit du pare-brise ou à l'avant de la moto près de la fourche

L'avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille...).

Quels risques en cas de non-présentation ?

Amende de 35 €

Amende de 135 € si pas présenté à la police dans les 5 jours

Peut-on présenter une photocopie ?

Non

Non

De quoi s'agit-il ?

Le certificat d'assurance, encore appelé papillon vert, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré.

Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.

Le certificat d'assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l'obligation d'assurance, à savoir :

  • Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)
  • Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques)

  À savoir

les véhicules immatriculés à l'étranger ne sont pas soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance.

Où apposer le certificat ?

Le certificat d'assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l'absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants :

  • Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)
  • Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Mentions du certificat

Le certificat d'assurance doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de l'assureur
  • Numéro du contrat
  • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
  • Dates de début et de fin de validité

Sanctions

La non-apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €.

  À savoir

cette amende n'est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l'attestation d'assurance dans un délai de 5 jours.

De quoi s'agit-il ?

L'attestation d'assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré.

Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.

Le conducteur d'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l'attestation d'assurance en cas de contrôle.

Les véhicules soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :

  • Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)
  • Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes

Mentions de l'attestation

L'attestation d'assurance doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de l'assureur
  • Adresse de l'assureur
  • Numéro de contrat
  • Nom, prénom et adresse du souscripteur
  • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
  • Dates de début et de fin de validité

Sanctions

La sanction n'est pas la même pour les véhicules soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance et pour les autres.

  • La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle n'est pas sanctionnée pénalement si le certificat d'assurance est apposé sur le véhicule.

    Mais si le certificat d'assurance n'est pas apposé sur le véhicule, le conducteur sera invité à se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie pour présenter l'attestation d'assurance. Dans ce cas, la non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €

  • La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle est punie d'une amende de 35 €.

    Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €. Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.

  • Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.

    Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

    Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

    S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur en assurances

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l'occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial.

    Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

    S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur en assurances

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

En cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police ou à la gendarmerie afin d'obtenir un récépissé.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l'attente de la délivrance d'un duplicata.

Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

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Institut national de la consommation (INC)

Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit.

Sa consultation permet aux forces de l'ordre d'identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.

  À savoir

l'assureur d'un conducteur responsable d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident.

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