La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

• Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
• Actes de naissance et de décès du défunt,
• Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

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Quelles armes sont en vente libre ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme	Caractéristiques
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique	Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes	Capacité de 100 ml maximum
Certaines armes à impulsion électrique de contact	Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé
Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation	Non convertible pour d'autres projectiles
Arme historique et de collection	certains modèles non dangereux d'avant 1900, certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
Reproduction d'arme	Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)	modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense
Arme historique et de collection Reproduction d'arme d'avant 1900	Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelle sanction si vous transportez sans motif légitime une arme de catégorie D ?

Sanctions si vous êtes trouvé, hors de votre domicile, porteur ou effectuant le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Infraction		Amende encourue	Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D	Commise par 1 personne seule	15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )	1 an
	Commise par 2 personnes ou plus	30 000 €	2 ans
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...		750 €	_

Textes de référence

• Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

  Classification des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

  Classement des matériels de guerre, armes et munitions

• Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4

  Conservation des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4

  Autorisation de port et de transport

• Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12

  Sanctions concernant le port et transport

• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

• Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

• Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D

• Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

• Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure

Questions ? Réponses !

• Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

• Qui peut porter et transporter une arme ?

• Un mineur peut-il détenir une arme ?

• Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

• Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

• Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Chasse

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

  Loisirs - Sports - Culture

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