Demande de subvention

Le dossier de demande subvention 2022 est téléchargeable. Vous trouverez les pièces à télécharger.

Vous êtes invités à le déposer directement au Pôle Culture et Animations locales ou à l’envoyer par courrier (Mairie de Brunoy – Place de la Mairie – BP 83 – 91805 Brunoy Cedex) ou par courriel à vieassociative@mairie-brunoy.fr, en annexant le dossier dûment complété et signé ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande.

 

Fiche pratique

Association cultuelle

Vérifié le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques.

Association cultuelle

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :

1. Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte

2. Avoir pour objet les activités suivantes :

  • Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse
  • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
  • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte

3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales (c'est-à-dire essentielles et protégées).

Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

  • Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendra suite à son décès)
  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Autre association à but religieux

L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :

  • Assistance morale et matérielle aux indigents
  • Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté
  • Étude d'une religion

En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

Congrégation religieuse

Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.

Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :

  • Se soumettre à une autorité religieuse
  • Se contraindre à la pratique effective des vœux
  • Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)

Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires, à 2 différences près.

La déclaration préalable doit préciser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association (qui peut s'étendre à la France entière).

Et elle doit être accompagnée de la liste des membres.

Les associations cultuelles doivent être composées d'au moins :

  • 7 personnes dans les communes de moins de 1 000 habitants,
  • 15 personnes dans les communes de 1 000 à 20 000 habitants,
  • 25 personnes dans les communes de plus 20 000 habitants.

Ces personnes doivent être majeures et être domiciliées ou résider dans la circonscription religieuse.

Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires.

Toutefois, si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.

Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.

L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.

Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :

  • Cotisations de leurs membres
  • Dons manuels, des donations et des legs
  • Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
  • Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, la location des bancs et sièges, la fourniture d'objets lors de funérailles, la décoration des édifices).

Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.

Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.

Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.

Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique.

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