Il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée. Mais vous pouvez savoir si la personne est toujours en vie.
Cette démarche peut être faite auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie dont dépend votre domicile.
Formulaire
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)
Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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