Recherche dans l’intérêt des familles

Il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée. Mais vous pouvez savoir si la personne est toujours en vie.

Cette démarche peut être faite auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie dont dépend votre domicile.

Modèle de document

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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