Il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée. Mais vous pouvez savoir si la personne est toujours en vie.
Cette démarche peut être faite auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie dont dépend votre domicile.
Question-réponse
Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
Vérifié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Par exemple : frais de restauration, déplacement, vestimentaires.
Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.
Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux. Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.
Frais ou avantage | Intégré à la rémunération ? | Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS |
Frais professionnels | Non | Non |
Avantages en nature | Oui | Oui (sauf réglementation particulière) |
À savoir
le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un salarié au pair, par exemple).
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