Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. Votre demande est à effectuer auprès du tribunal d’instance de votre domicile.
Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Ce document peut vous être demandé notamment à l’occasion de l’établissement de votre carte nationalité française ou de votre passeport. Votre demande est à effectuer auprès du tribunal d’instance de votre domicile.
Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Votre demande est à effectuer auprès de la préfecture de votre département de résidence.
Préfecture de l’Essonne
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
01 69 91 91 91
http://www.essonne.pref.gouv.fr/
Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) (Service en ligne)
Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :
-
Date de sa 1
re mise en circulation - Changements successifs de propriétaire
- Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
- Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
- Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage
- Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).
Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise.
Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.