Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. Votre demande est à effectuer auprès du tribunal d’instance de votre domicile.
Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Ce document peut vous être demandé notamment à l’occasion de l’établissement de votre carte nationalité française ou de votre passeport. Votre demande est à effectuer auprès du tribunal d’instance de votre domicile.
Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Votre demande est à effectuer auprès de la préfecture de votre département de résidence.
Préfecture de l’Essonne
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
01 69 91 91 91
http://www.essonne.pref.gouv.fr/
Fiche pratique
Bornage de terrains
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Questions ? Réponses !
-
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
-
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
-
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
-
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
-
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Et aussi
-
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Ordre des géomètres-experts