Nationalité française

Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. Votre demande est à effectuer auprès du tribunal d’instance de votre domicile.

Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30

Ce document peut vous être demandé notamment à l’occasion de l’établissement de votre carte nationalité française ou de votre passeport. Votre demande est à effectuer auprès du tribunal d’instance de votre domicile.

Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30

Votre demande est à effectuer auprès de la préfecture de votre département de résidence.

Préfecture de l’Essonne
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
01 69 91 91 91
http://www.essonne.pref.gouv.fr/

Question-réponse

Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Vérifié le 25 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une assurance perte d'emploi, si vous le souhaitez. Une telle assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie) lorsque vous perdez votre emploi, sous certaines conditions.

 Attention :

chaque contrat d'assurance perte d'emploi a ses propres conditions générales définissant les règles d'indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d'assurance perte d'emploi.

Pour qui ?

Cette assurance peut être souscrite par un salarié.

Le plus souvent, il ne faut pas qu'il soit en période d'essai ou en préavis de licenciement.

  À savoir

la plupart des assureurs refusent les salariés âgés de plus de 50 ans.

Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?

L'assurance perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.

La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.

Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?

L'assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement

  • en totalité de la mensualité de votre prêt
  • ou d'une seule partie de la mensualité (par exemple, différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage).

Toutefois, il existe souvent :

  • une indemnité mensuelle maximum,
  • une durée d'indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),
  • une fréquence d'indemnisation maximum (nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée).

En général, l'indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :

  • Dans les premiers mois qui suivent la date de souscription de l'assurance (délai de carence)
  • Immédiatement après la perte de votre emploi (délai de franchise)

Comment faire pour être indemnisé ?

Vous devrez justifier votre situation en fournissant à votre assureur certains documents.

Liste non exhaustive :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinée à Pôle emploi

 Attention :

quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d'assurance.

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