Nationalité française

Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. Votre demande est à effectuer auprès du tribunal d’instance de votre domicile.

Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30

Ce document peut vous être demandé notamment à l’occasion de l’établissement de votre carte nationalité française ou de votre passeport. Votre demande est à effectuer auprès du tribunal d’instance de votre domicile.

Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30

Votre demande est à effectuer auprès de la préfecture de votre département de résidence.

Préfecture de l’Essonne
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
01 69 91 91 91
http://www.essonne.pref.gouv.fr/

Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire)
  • Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)
  • Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré)
  • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)
  • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l'action ne sera pas examinée par la justice.

Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :

  • Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré
  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.

Et aussi

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