Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. Votre demande est à effectuer auprès du tribunal d’instance de votre domicile.
Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Ce document peut vous être demandé notamment à l’occasion de l’établissement de votre carte nationalité française ou de votre passeport. Votre demande est à effectuer auprès du tribunal d’instance de votre domicile.
Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge
27 rue Victor Hugo
91 260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Votre demande est à effectuer auprès de la préfecture de votre département de résidence.
Préfecture de l’Essonne
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
01 69 91 91 91
http://www.essonne.pref.gouv.fr/
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 19 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre employeur de votre état de grossesse.
Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s'il en existe), tant que vous n'avez pas informé votre employeur.
Il peut s'agir des droits suivants par exemple :
- Protection contre le licenciement
- Autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
- Réduction du temps de travail quotidien
Attention :
vous devez informer votre employeur avant de partir en congé maternité.
Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?