La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
- Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
- Actes de naissance et de décès du défunt,
- Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)
Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
ville L'AN
le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date À LA DEMANDE DE :
-
Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique -
Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale
Ayant pour représentant /assistant
nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste J'AI
laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,
À :
Nom et adresse de votre adversaire D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le
Tribunal compétent <préciser si besoin la chambre saisie> Sis
Adresse du tribunal Le
Date de l'audience àHeure de convocation à l'audience TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <
désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase >Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
préciser : -
les faits et la procédure -
les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable -
vos moyens en fait et en droit
PLAISE AU TRIBUNAL,
Vu
Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez Condamner
Nom de l'adversaire àrécapituler les demandes et les montants réclamés Condamner
Nom de l'adversaire aux dépensBORDEREAU DES PIÈCES
Liste des documents que vous présentez au tribunal Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
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ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
ville L'AN
le commissaire de justice précisera ici la date À LA DEMANDE DE :
Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance Ayant pour représentant /assistant
nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste J'AI
laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,
À :
dénomination et adresse du siège social de l'adversaire D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le
Tribunal compétent <préciser si besoin la chambre saisie> Sis
Adresse du tribunal Le
Date de l'audience àHeure de convocation à l'audience TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <
désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase >Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
préciser : -
les faits et la procédure -
les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable -
vos moyens en fait et en droit
PLAISE AU TRIBUNAL,
Vu
Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez Condamner
Dénomination de l'adversaire àrécapituler les demandes et les montants réclamés Condamner
Dénomination de l'adversaire aux dépensBORDEREAU DES PIÈCES
Liste des documents que vous présentez au tribunal Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.