La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
- Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
- Actes de naissance et de décès du défunt,
- Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Dossier
Recrutement dans la fonction publique
Vérifié le 30 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
Questions ? Réponses !
-
Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
-
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
-
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
-
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
-
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
-
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
-
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Et aussi
-
Carrière dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Rémunération dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Conditions de travail dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site des concours et recrutements de l'État (Score)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Fonction publique : une diversité de métiers
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
-
Répertoire interministériel des métiers de l'État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Répertoire des métiers de la fonction publique territoriale
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
-
Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
-
Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
-
Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France
-
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)