Certificat d’hérédité

La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

  • Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
  • Actes de naissance et de décès du défunt,
  • Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Mutation d'un fonctionnaire

Vérifié le 20 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :

  • Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
  • Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
  • Services d'un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
  • Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère
  • Services des autorités administratives indépendantes

Les établissements publics concernés sont les établissements suivants :

  • Établissements publics à caractère administratif (EPA)
  • Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
  • Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires

Vous pouvez candidater sur un emploi vacant.

Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public.

Outil de recherche
Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique

Les offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.

Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
  • Fonctionnaire reconnu handicapé
  • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

L'administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

  • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
  • Fonctionnaire proche aidant

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

  • Difficultés particulières de recrutement
  • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
  • Objectifs de diversification des parcours de carrières
  • Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
  • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.

Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

Votre administration d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?

Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service. Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.

Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.

Comment demander votre mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.

Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.

Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
  • Fonctionnaire reconnu handicapé
  • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité.

 Exemple

Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :

Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

  • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,
  • Fonctionnaire proche aidant

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public.

Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

  • Difficultés particulières de recrutement
  • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
  • Objectifs de diversification des parcours de carrières
  • Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
  • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.

Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Mutation interne

La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité.

La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Mutation externe

La mutation externe consiste en un changement de collectivité.

La mutation externe a lieu à votre demande.

Comment trouver les offres d'emploi ?

Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants :

Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.

Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
  • Fonctionnaire proche aidant
  • Fonctionnaire reconnu handicapé

Votre collectivité d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?

En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.

Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

Comment demander votre mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.

Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

  À savoir

si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité.

Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Mutation interne

La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement.

La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Mutation externe

La mutation externe consiste en un changement d'établissement.

La mutation externe a lieu à votre demande.

Comment trouver les offres d'emploi ?

Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :

Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires

Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
  • Fonctionnaire proche aidant
  • Fonctionnaire reconnu handicapé

Votre établissement d'origine peut-il refuser que vous mutiez ?

En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.

Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de votre établissement d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

Comment demander votre mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter,

En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d'origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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