Certificat d’hérédité

La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

  • Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
  • Actes de naissance et de décès du défunt,
  • Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Scolariser son enfant en Europe

Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires locaux. Vous pouvez aussi inscrire votre enfant dans une école française et bénéficier d'une aide financière. Votre enfant peut également suivre des cours à distance via le Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Pour inscrire votre enfant dans une école du pays d'accueil, réunissez avant votre départ ses derniers bulletins scolaires et tout autre document utile (attestation de niveau de langue).

Vous devrez parfois demander la traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d'accueil.

Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l'inscrire dans une école locale.

Il n'existe pas de mécanisme de reconnaissance automatique des certificats scolaires dans les pays de l'Espace économique européen (EEE).

Quel que soit son niveau de langue, votre enfant a le droit d'être accueilli dans une classe d'un niveau équivalent à celui de la classe fréquentée dans son pays d'origine.

Pour obtenir plus d'informations sur la scolarisation de votre enfant, contactez directement l'ambassade du pays où vous souhaitez vous installer.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Comment l'inscrire ?

Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d'installation.

Il s'agit d'écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l'éducation nationale.

Ils sont gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française).

Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac.

Adressez-vous directement à l'établissement scolaire choisi pour connaître la procédure d'inscription.

Où s’adresser ?

Établissement d'enseignement français à l'étranger

Votre demande d'inscription est examinée par l’établissement.

Si l'établissement est géré directement par l'AEFE et qu'il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d'inscription est refusée.

Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l'AEFE, la procédure d'examen des candidatures diffère selon l'établissement.

Quel est le coût de l'inscription ?

Les frais d'inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays.

Renseignez-vous auprès de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

Pouvez-vous obtenir une aide financière ?

Vous pouvez bénéficier d'une bourse scolaire pour votre enfant de la maternelle au lycée.

Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Votre enfant doit être Français et âgé d'au moins 3 ans
  • Vous devez résider avec lui à l'étranger (au moins vous ou l'autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France
  • Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l'éducation nationale. En cas d'absence, d'éloignement ou de capacité insuffisante d'un tel établissement, l'enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d'enseignement français
  • Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)

Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d'accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses.

Les dossiers sont ensuite transmis à l'AEFE qui attribue de manière définitive les bourses.

Vous êtes averti par le consulat de la décision d'attribution ou de rejet de votre demande.

Les bourses scolaires de l'AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la Caf ou de la MSA en France.

Si nécessaire, vous devez donc fournir à l'AEFE une attestation de la Caf ou de la MSA indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.

  • Cas général
  • Régime agricole

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez inscrire votre enfant au Centre national d'enseignement à distance (Cned) s'il n'y a pas d'établissement français dans le pays d'accueil. Dans ce cas, l'enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.

Vous pouvez également l'inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d'une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).

Où s’adresser ?

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

Par téléphone

+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Cned

BP 60200

86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

Par télécopie

05 49 49 96 96

Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne.

Formulaire
S'inscrire au Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Permet d'inscrire en ligne votre enfant à l'école primaire, au collège, au lycée (général, technologique ou professionnel) pour qu'il puisse suivre un enseignement à distance.

Accéder au formulaire  

Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Et aussi

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