La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
- Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
- Actes de naissance et de décès du défunt,
- Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Question-réponse
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.
- Accord collectif
- Par l'employeur
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.
Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
- Justifications du recours au travail de nuit
- Définition de la période de travail de nuit
- Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
- Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
- Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
- Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
- Organisation des temps de pause
À savoir
le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.
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L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.
S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
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L'accord collectif doit préciser les points suivants :
- Justifications du recours au travail de nuit
- Définition de la période de travail de nuit
- Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
- Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
- Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
- Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
- Organisation des temps de pause
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L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.
Engagement des négociations
L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
- Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- Fixation du lieu et du calendrier de négociation
- Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
- Réponse aux propositions éventuelles
À noter
l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
- Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés
L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
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La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
- Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés
La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.
À savoir
le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
Et aussi
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Travail de nuit du salarié du secteur privé
Travail - Formation