La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
Actes de naissance et de décès du défunt,
Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Question-réponse
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.
A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
Savoir se présenter ou présenter quelqu'un
Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif
A2 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats
B1 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau seuil).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée
B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant)
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité
Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif
S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités
C1 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau autonome).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites
S'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots
Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique
S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours
C2 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu
Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente
S'exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes
