Certificat d’hérédité

La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

  • Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
  • Actes de naissance et de décès du défunt,
  • Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire

Vérifié le 04 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte d'épargne ou livret d'épargne est un compte bancaire destiné à conserver vos économies. Les sommes que vous déposez sur ce type de compte produisent des intérêts, mais vous pouvez retirer les sommes à tout moment. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'épargne ne sont pas réglementés. Les intérêts qu'il génère ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.

Le livret d'épargne est un compte bancaire qui ne sert pas aux opérations courantes de la vie, comme le paiement des factures et les achats dans les magasins.

Il sert à mettre à l'abri une partie de votre argent, pour faire des économies.

Le compte d'épargne vous procure des intérêts sur les sommes déposées, tout en vous permettant de les retirer en cas de besoin. Les intérêts sont calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte, et suivant un barème prévu lors de la souscription.

Le livret d'épargne est aussi appelé livret d'épargne bancaire, car ce sont les établissement financiers qui fixent ses conditions, en vertu du principe de la liberté contractuelle.

Le livret d'épargne bancaire se distingue des livrets d'épargne réglementés, dont les principales caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.

Il y a 2 sortes de livret bancaire :

  • Livret bancaire classique
  • Super livret, dont le taux d'intérêt est plus élevé, mais sur une courte période.

Pour ouvrir un compte d'épargne, vous devez signer un contrat avec un organisme bancaire ou financier.

Le conseiller doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte.

Le contrat vous informe notamment sur les point suivants :

  • Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)
  • Rémunération (taux d'intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,...)

Contrairement aux livrets réglementés, il n'y a pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne.

Les taux d'intérêt des livrets d'épargne sont fixés librement par les établissements bancaires. Ils en informent les clients lors de la souscription. Ces taux d'intérêts sont qualifiés de taux bruts, car ils ne prennent pas en compte l'impact de la fiscalité sur les rendements réalisés par les clients.

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois, comme pour le livret A.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Les intérêts produits par le livret d'épargne bancaire sont soumis à l'impôt sur le revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux.

Et aussi

Pour en savoir plus

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