La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
- Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
- Actes de naissance et de décès du défunt,
- Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Question-réponse
Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant qu'expatrié et selon votre pays d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Salarié détaché
- Salarié expatrié
Vous êtes salarié détaché à l'étranger si votre employeur implanté en France vous envoie temporairement à l'étranger pour y exercer une activité salariée qu'il vous rémunère.
Pendant votre détachement, vous restez lié par contrat de travail avec votre entreprise en France et vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Agirc-Arrco (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.
Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.
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Si vous êtes détaché dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez.
Le calcul de votre retraite tient compte de l'ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.
Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l'Union européenne (UE) et en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, le calcul de votre retraite tient compte des périodes suivantes :
- Union européenne + Suisse
- ou Union européenne + Islande, Liechtenstein ou Norvège (pays membres de l'EEE mais pas de l'UE)
C'est le montant le plus avantageux qui est versé.
Il ne peut y avoir de totalisation de toutes les périodes accomplies en UE + EEE + Suisse.
Le pays qui n'est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.
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Vos cotisez différemment selon que vous êtes détaché dans un pays ayant signé ou non un accord de sécurité sociale avec la France.
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Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays dans lequel vous travaillez.
Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord.
Il n'y a pas de calcul unique englobant l'ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.
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Vous devez cotiser à la fois en France et dans le pays dans lequel vous travaillez.
Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l'autre.
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Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l'étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.
Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte des années travaillées à l'étranger dans votre retraite française :
Service en ligne
Parcours d'information sur l'expatriation
Pour en savoir plus
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Je vais vivre ou j’ai vécu à l’étranger
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Information retraite des salariés détachés et des expatriés
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Retraite complémentaire des salariés expatriés
Fédération Agirc-Arrco
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Conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
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Site du groupe Malakoff Humanis
GIE Humanis fonctions groupe
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Foire aux questions : Brexit - les incidences sur votre retraite
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Caisse des français de l'étranger : Guide d'adhésion
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)