Certificat d’hérédité

La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

  • Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
  • Actes de naissance et de décès du défunt,
  • Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Question-réponse

Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?

Vérifié le 26 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'animal se laisse approcher et s'il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l'adresse de son détenteur, plusieurs démarches sont possibles.

Vous pouvez amener l'animal à la mairie, à la gendarmerie ou au commissariat pour qu'il soit transféré en fourrière.

Vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière. L'adresse de la fourrière compétente pour la commune où vous avez trouvé l'animal est disponible en mairie.

La fourrière vérifie si l'animal est identifié et contacte son propriétaire.

  À savoir

l'animal peut être identifié par puce électronique ou tatouage. La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille. Il se compose de 6 ou 7 caractères : au minimum 3 lettres et 3 chiffres.

Au bout d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Après avis d'un vétérinaire, la fourrière cède l'animal gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou le fait euthanasier.

Vous pouvez contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l'animal ou vérifier s'il est identifié.

Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez le déclarer trouvé à la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen de l'application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile ou en adressant un courriel à l'I-Cad.

Service en ligne
Déclarer un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)

Accéder au service en ligne  

Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

Où s’adresser ?

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

09 77 40 30 77

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.

Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :

  • Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants près de chez vous
  • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
  • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
  • Sur les sites privés dédiés

Si vous envisagez d'adopter l'animal, faites vérifier par un vétérinaire s'il est identifié ou non.

S'il est identifié, le vétérinaire contactera le propriétaire en titre.

S'il n'est pas identifié ou si son propriétaire ne souhaite pas le récupérer, faites identifier l'animal à votre nom pour qu'il devienne le vôtre.

S'il n'est pas identifié, le vétérinaire procède à la pose d'une puce électronique et vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Le vétérinaire informe l'I-Cad de cette identification dans les 8 jours. L'I-Cad vous transmet ensuite la carte d'identification définitive.

Si l'animal est identifié et si son propriétaire ne le réclame pas, vous devez faire établir, par un vétérinaire, une demande de duplicata de la carte d'identification.

Vous devez transmettre cette demande à l'I-Cad, accompagnée d'un chèque de 4,92 € à l'ordre de l'Icad.

Où s’adresser ?

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

09 77 40 30 77

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

L'I-Cad se charge de recontacter le propriétaire par courrier pour lui demander s'il accepte que l'animal change de détenteur et que vous l'adoptiez.

En cas de réponse positive ou en l'absence de réponse de sa part au bout d'un mois, l'I-Cad met automatiquement l'animal à votre nom. Vous en devenez le détenteur en titre. Une carte d'identification définitive de l'animal à votre nom vous est envoyée.

Contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous l'avez vu pour que ces services contactent la fourrière.

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