La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

• Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
• Actes de naissance et de décès du défunt,
• Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 12 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

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Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

• Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

• Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité

Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

Le salarié touche-t-il des indemnités suite à son licenciement économique ?

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés,
• Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
• Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?

L'employeur remet les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Reçu pour solde de tout compte
• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

  Indemnités de licenciement

• Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

  Préavis et indemnité compensatrice de préavis

• Code du travail : article L3141-28

  Indemnité compensatrice de congés payés

• Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12

  Remise de l'attestation Pôle emploi

• Code du travail : article L1234-19

  Remise du certificat de travail

• Code du travail : article L1234-20

  Remise du solde de tout compte

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

• Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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