La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
Actes de naissance et de décès du défunt,
Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Fiche pratique
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier.
Nul
Injustifié
Irrégulier
Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :
Nullité du licenciement lié au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Autres causes générales de nullité du licenciement (par exemple discrimination, violation d'une liberté fondamentale)
Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :
Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE par la Dreets
Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE
Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE
À noter
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement ne peut pas être annulé.
Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
En cas de non respect de la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
En cas de non respect de la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.
L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).
Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.
Attention :
Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.
Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :
L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.
L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.
Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.
Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.
L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.
Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d'ancienneté.
Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. On parle aussi de licenciement abusif.
Oui. Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Oui. Si le salarié n'est pas réintégré, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économiqueet l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.
Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple en cas d'absence d'entretien préalable).
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire être justifié).
Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.
Oui. Le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.
Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement abusif.
Attention :
Si le licenciement irrégulier est également jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié reçoit uniquement l’indemnité pour licenciement injustifié.
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié.
Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.
