La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
Actes de naissance et de décès du défunt,
Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Question-réponse
Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
Vérifié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets et vous vous demandez comment faire pour la récupérer ? Cela dépend du motif de sa confiscation. Voici les informations à savoir.
Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets, par mesure de sécurité, pour un des motifs suivants :
Vous avez tapé un code erroné 3 fois de suite
Vous avez attendu trop longtemps pour récupérer votre carte après votre opération de retrait ou de consultation des comptes.
Dans ces cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.
Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.
À noter
pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n'ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.
Si l'agence est fermée ou si elle n'a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.
Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.
Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets pour un des motifs suivants :
Sa date limite de validité est dépassée
Vous avez fait opposition sur votre carte. C'est notamment le cas si vous l'avez déclarée perdue ou volée.
Dans ces cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous devez alors contacter votre banque et demander une nouvelle carte.
Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un usage abusif.
Votre banque peut en demander la confiscation sans vous avertir au préalable.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une nouvelle carte à votre banque.
Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur en raison d'une défaillance technique.
Dans ce cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.
Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.
À noter
pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n'ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.
Si l'agence est fermée ou si elle n'a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.
Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.
