La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
Actes de naissance et de décès du défunt,
Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 17 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.
Nous faisons le point sur l'offre d'achat.
L'offre doit être précise. Elle prend en général la forme d'une lettre qui contient au moins les éléments suivants :
Désignation du bien
Date de l'offre
Prix fixé par l'acheteur
Durée de validité de l'offre
Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :
Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
Date d'entrée dans les lieux souhaitée
Autorisation d'urbanisme que vous voulez obtenir
Vous devez envoyez l'offre au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.
Attention :
Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.
La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).
Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.
Attention :
Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.
Il vous est interdit de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre nulle.
Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.
Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur.
Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR.
Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :
Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé
Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)
Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.
Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur.
Attention :
Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.
