La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

• Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
• Actes de naissance et de décès du défunt,
• Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

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Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte).

 À noter

les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
• Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
• Bénéficier d'un emploi réservé
• Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
• Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
• Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Comment sont décomptés les salariés ?

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Déclaration obligatoire de l'employeur

L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Simulateur
Contribution OETH

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

Textes de référence

• Code du travail : article L5212-13

  Catégories de bénéficiaires

• Code du travail : article L5212-1 à L5212-17

  Règles relatives à l'obligation d'emploi

• Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4

Services en ligne et formulaires

• Contribution OETH

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?

Et aussi

• Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé

  Ressources humaines

Pour en savoir plus

• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  Ministère chargé du travail

• Site de l'Agefiph

  Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

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