La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

• Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
• Actes de naissance et de décès du défunt,
• Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Tout replier

Tout déplier

L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation pôle emploi quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.

  À savoir

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Textes de référence

• Code du travail : article L1234-19

  Certificat de travail

• Code du travail : article L1234-20

  Solde de tout compte

• Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12

  Documents à remettre par l'employeur

• Code du travail : article R1238-3

  Dispositions pénales

Services en ligne et formulaires

• Reçu pour solde de tout compte

  Modèle de document

• Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

  Téléservice

• Modèle de certificat de travail

  Modèle de document

Pour en savoir plus

• Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

  Ministère chargé du travail

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