Certificat d’hérédité

La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

  • Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
  • Actes de naissance et de décès du défunt,
  • Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Montant de la retraite du salarié du secteur privé

Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap…).

Simulateur
Estimer le montant de votre retraite

Accéder au simulateur  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculé ainsi :

Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d'assurance à l'Assurance retraite / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)

Qu'est-ce que le revenu annuel moyen ?

Votre revenu annuel moyen est la moyenne des salaires bruts sur lesquels vous avez cotisé à l'Assurance retraite pendant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière.

Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre revenu annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.

  À savoir

Vos revenus de l'année au cours de laquelle vous partez à la retraite ne sont pas pris en compte.

Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen.

Les montants en francs sont convertis en euros et arrondis au centime d'euro le plus proche.

Vos revenus annuels sont revalorisés en appliquant les coefficients de revalorisation en vigueur au moment de votre départ en retraite.

Avant revalorisation, les revenus perçus à partir de 2005 sont limités au plafond de sécurité sociale.

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite est l'ensemble des trimestres retenus par les caisses de retraite.

La durée d'assurance retenue par l'Assurance retraite comprend notamment les périodes suivantes :

  • Les périodes au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite (trimestres d'assurance). Le salaire permettant de valider 1 trimestre est revalorisé chaque année
  • Les périodes d'interruption d'activité qui sont assimilées à des trimestres d'assurance (périodes de maladie, de longue maladie ou d'accident de travail, congé de maternité, périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité, périodes de chômage, périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1er mars 2020, périodes de service national)
  • Les périodes de salariat pour lesquelles l'Assurance retraite ne dispose pas du justificatif de vos cotisations mais validées au vu des preuves que vous fournissez, généralement vos bulletins de salaire (périodes validées par présomption)
  • Les trimestres d'assurance accordés gratuitement notamment pour enfant

Votre durée d'assurance retraite figure sur votre relevé de carrière (ou relevé de situation individuelle).

Vous pouvez consulter et télécharger votre relevé de carrière dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon votre date de naissance :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Quel est le taux qui sert à calculer votre pension de retraite ?

Le taux appliqué à votre revenu annuel moyen est 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. C'est notamment le cas si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé, tous régimes confondus, pour avoir droit à une retraite à taux plein
  • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres, tous régimes confondus

En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, tous régimes confondus, le taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestres manquant dans la limite de 20 trimestres.

Cette réduction s'appelle la décote.

 Exemple

Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein (calculée sur la base de 50 % de votre revenu annuel moyen) à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres ou à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

  À savoir

Votre retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année.

Le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum contributif ?

Vous avez droit au minimum contributif si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite à taux plein
  • Vous avez demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits
  • Le montant total de ces retraites ne dépasse pas 1 352,23 €

Le minimum contributif vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quel est le montant du minimum contributif ?

Il y 3 cas de figure :

  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 170,86 € brut par an, soit 847,57 € brut par mois
  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés.
  • Vous partez à la retraite à 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, le montant de 709,13 € brut par mois est réduit en fonction de votre nombre de trimestres par rapport nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites au-delà de 1 352,23 € brut par mois.

En cas de dépassement, le minimum contributif est réduit de façon à ce que ce montant ne soit pas dépassé.

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. 2

+ https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=retraite_personnelle_montant_maximum_bar.aspx

Le montant de votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite ne peut pas dépasser 50 % du plafond de la Sécurité sociale applicable l'année de votre départ à la retraite.

Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, votre retraite ne peut pas dépasser 1 833,00 € brut par mois.

Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous bénéficiez d'une surcote.

Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Pour en savoir plus

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