La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
- Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
- Actes de naissance et de décès du défunt,
- Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Question-réponse
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.
En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.
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Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
- Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
- Régime local d'Alsace-Moselle
- Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
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Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'
Etat ou des collectivités territoriales
Vous pouvez faire la demande de dispense :
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties
- À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense
À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.
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Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La demande de dispense doit être faite
- au moment de l'embauche
- ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.
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Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez faire la demande :
- Au jour de la mise en place des garanties
- Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.
À noter
Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire.
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Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.
Vous pouvez faire la demande :
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties
- À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.
À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.
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Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».
Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.
Cette demande de dispense peut se faire :
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties.
Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».
À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.
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Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
À noter
Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.
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Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
À noter
Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.
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La situation varie selon le montant de votre cotisation.
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Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense.
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La situation varie selon le montant de votre cotisation.
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Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
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Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
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