Certificat d’hérédité

La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

  • Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
  • Actes de naissance et de décès du défunt,
  • Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Obligation de signer un contrat

La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :

  • de particulier à particulier,
  • ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Contenu du contrat

Durée de location

Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même locataire :

  • la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs,
  • au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

Signataires

Concernant les signataires, le contrat doit préciser :

  • le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire)
  • le nom du locataire

Caractéristiques du logement

Concernant le logement, le contrat doit préciser :

  • Adresse du logement
  • Catégorie de classement (si le meublé est classé)
  • Superficie habitable
  • Description de l'agencement intérieur
  • Inventaire du mobilier
  • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles

Occupants du logement

S'agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :

  • le nombre maximum d'occupants autorisé,
  • que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

Paiement de la location

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

  À savoir

le propriétaire peut exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

Annulation de la réservation

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le propriétaire, avant la mise en location du logement, doit effectuer plusieurs démarches (mairie, impôts, ...). Ces démarches diffèrent selon qu'il met en location :

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

  • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
  • Des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

En matière d'assurance, le propriétaire peut :

  • Exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"
  • Ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, le locataire peut :

  • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de son choix, pour la période de location du meublé
  • Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le locataire doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Il doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire a fixé ce maximum.

 À noter

le propriétaire doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

    • Si le locataire a versé des arrhes, il doit les abandonner.
    • Si le locataire a payé un acompte au propriétaire, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

     À noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le locataire a droit au remboursement des sommes versées.

    • Si le propriétaire a reçu des arrhes, doit en restituer le double au locataire.
    • Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.

     À noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le propriétaire a droit de conserver les sommes reçues.

Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Questions ? Réponses !

Et aussi

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