La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

• Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
• Actes de naissance et de décès du défunt,
• Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

Vérifié le 12 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), généralement appelé détecteur de fumée, est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie. Le Daaf doit être installé dans tous les logements. L'occupant (locataire ou propriétaire) doit déclarer à son assureur que le logement est équipé d'un Daaf.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

 À noter

il existe des Daaf spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Le Daaf doit être installé dans tous les logements.

Caractéristiques

Le Daaf doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604.

 Attention :

les Daaf utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

Installation

Qui doit installer le détecteur ?

C'est le propriétaire occupant ou bailleur qui doit fournir et installer le Daaf.

Où l'installer ?

Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le Daaf doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.

Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 Daaf par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs Daaf.

 Attention :

il est interdit d'installer des Daaf dans les parties communes d'un immeuble.

Vérification du bon fonctionnement

Tout dépend si le logement est loué ou occupé par son propriétaire.

•   En cas de location
  •   Au début du bail

    Lors de l'état des lieux d'entrée, le locataire doit vérifier que le Daaf est bien présent dans le logement et qu'il est en état de fonctionnement.

  •   En cours de bail

    Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf à ses frais s'il est défectueux.

    Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l'une des formes de logement suivant :

    • Logement à caractère saisonnier
    • Résidence-autonomie
    • Résidence hôtelière à vocation sociale
    • Logement de fonction
    • Location meublée

    Dans ces 5 cas, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être fait par le propriétaire.

•   Si le propriétaire occupe son logement

  Il doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s'il est défectueux.

Déclaration à son assureur

L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une assurance Incendie et explosion que le logement est équipé d'un Daaf.

Un modèle de déclaration est disponible :

Modèle de document
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Aucune sanction n'est prévue en cas de non-installation du Daaf.

Et la compagnie d'assurance ne peut pas refuser d'indemniser l'occupant en cas d'incendie ou d'explosion.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles R142-1 à R142-5

Services en ligne et formulaires

• Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?

• À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Et aussi

• Copropriété : dispositifs de sécurité incendie

  Logement

Pour en savoir plus

• Guide pratique sur l'installation des détecteurs de fumée

  Ministère chargé du logement

• Marquage "CE"

  Ministère chargé de l'économie

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