La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

• Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
• Actes de naissance et de décès du défunt,
• Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Question-réponse

Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Permis de conduire
• Permis international

•   Vous avez reçu votre permis il y a moins de 6 mois

  S'il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.

  Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

  • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
  • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
  • Erreur dans la date de validité du nouveau titre
  • Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
  • Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.

  Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

  Service en ligne
  Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

  Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.

  Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

  Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

  Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

  Service en ligne
  Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

  Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

•   Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois

  Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l'ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.

  Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".

  Vous avez besoin des éléments suivants :

  • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

  Service en ligne
  Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

  Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

  Service en ligne
  Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

  Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre titre de conduite

Lorsque vous recevez votre permis de conduire (titre de conduite), si vous constatez l'absence d'une catégorie, vous avez un délai de 6 mois pour le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.

Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.

Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an.

Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire (titre de conduite), ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.

Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.

•   Permis délivré par le Cert de Cherbourg

  Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.

  Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

  Où s’adresser ?

  Cert de Cherbourg - Permis de conduire international (PROJET A REVOIR)

  Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

  Cas général

  CERT Permis de conduire internationaux

  CS 20001

  50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  En cas d'urgence professionnelle

  CERT Permis de conduire internationaux

  TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

  CS 20001

  50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

•   Permis délivré par la préfecture de police de Paris

  Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert-EPE de Paris.

  Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

  Où s’adresser ?

  Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris

  Par courrier exclusivement

  Préfecture de Police de Paris

  Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

  Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

  Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

  1 bis rue de Lutèce

  75 195 Paris Cedex 04

Questions ? Réponses !

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

• Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?

• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Permis international pour conduire à l'étranger

  Transports - Mobilité

• Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

  Transports - Mobilité

• Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

  Transports - Mobilité

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