La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation devra certifier les informations suivantes :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Les documents suivants devront être joints :
- Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
- Actes de naissance et de décès du défunt,
- Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).
Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.
A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.
Question-réponse
Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
Vérifié le 25 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.
En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.
Les documents suivants sont acceptés :
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.
- Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS
- Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule
- Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
- Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
- Certificat d’immatriculation étranger
- Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
- Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
- Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
- Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
- Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
- Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
- Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicules
À savoir
le procès-verbal remis à la fin du contrôle technique indique le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.
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